Dossier Juridique.

Acte fondateur et architecture opératoire du Fonds International de Dotation pour la Natiométrie

 "F.I.D.N"

Fonds de dotation scientifique et diplomatique placé sous l’autorité morale de la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N).
Siège : Genève (Suisse) – Date de création : 17 octobre 2025.

Avant-propos

Le XXIᵉ siècle s’ouvre sur une crise profonde des équilibres humains, politiques et environnementaux. Les nations, confrontées à des transformations rapides et à des interconnexions inédites, cherchent un nouvel étalon de mesure, un instrument capable de révéler, comprendre et orienter leurs dynamiques internes et leurs rapports mutuels.
C’est dans ce contexte historique que la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N) a introduit une discipline nouvelle — la Natiométrie, science de la mesure, de la stabilité et de l’évolution des nations.

Mais toute science véritable exige une structure d’action.
Toute idée exige un organe capable de la porter dans la durée et de la traduire dans le réel.
Ainsi est né le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N) — non pas comme une simple entité financière, mais comme une institution opératoire, une structure de transduction entre la pensée scientifique et la réalité politique, économique et sociale des peuples.

Le F.I.D.N incarne la volonté d’unir la rigueur du droit, la force de la science, et la sagesse de la conscience collective.
Sa mission est de soutenir les travaux de recherche, d’expérimentation et d’application liés à la Natiométrie, d’encourager la diplomatie scientifique, et d’investir dans les structures porteuses d’équilibre civilisationnel.
Sous l’autorité morale de la S.I.N, il agit comme un pôle de cohérence, une source d’énergie institutionnelle et un levier stratégique pour la stabilisation des nations.

L’élaboration du présent corpus juridique — composé des statuts, chartes, codes et conventions — marque une étape fondatrice : celle de l’entrée de la Natiométrie dans le domaine opératoire des institutions internationales.
Chaque article, chaque clause, chaque disposition de ce texte a été conçu avec le souci de conformer la science à l’éthique, et l’éthique à la loi, afin de bâtir une architecture à la fois juste, durable et évolutive.

Le F.I.D.N n’est donc pas un instrument parmi d’autres : il représente une nouvelle grammaire institutionnelle pour le monde contemporain.
Il invite à repenser la manière dont la connaissance, la diplomatie et l’économie peuvent s’articuler au service d’un destin commun.
Il place la Natiométrie au cœur d’un projet de civilisation où la mesure devient médiation, et où la science se fait servante de la stabilité humaine.

Ce document, en son ensemble, constitue la charte vivante d’un fonds conçu non pour accumuler des capitaux, mais pour accumuler du sens, du savoir et de la paix.
Il appartient désormais à l’humanité éclairée d’en faire un usage juste et fécond — dans l’esprit de coopération, de transparence et d’universalité qui fonde la Natiométrie.

Genève, le 17 octobre 2025
Amirouche LAMRANI
Fondateur de la Société Internationale de Natiométrie
Président du Conseil de tutelle du F.I.D.N

Sommaire

1. Introduction générale

2. Document constitutif et statuts du F.I.D.N

   • Préambule

   • Articles 1 à 11

   • Annotations juridiques

3. Annexe I — Charte d’investissement natiométrique

4. Annexe II — Code éthique natiométrique

5. Annexe III — Convention de tutelle et de coopération institutionnelle entre la S.I.N et le F.I.D.N

6. Annexe IV — Interprétation juridique du Code éthique natiométrique

7. Protocoles additionnels :

   7.1- PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1

   relatif à la Propriété Intellectuelle et au Partage des Revenus
   (intégré sans modification, en format harmonisé avec mentions légales et signature)

   7.2- PROTOCOLE ADDITIONNEL N°2

   relatif à la Gouvernance Éthique et à la Conformité Natiométrique
    

   7.3- PROTOCOLE ADDITIONNEL N°3

   relatif au Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.)
   (intégré avec cohérence doctrinale et renvoi explicite au Cadran du Natiomètre, espace de phase et indicateurs natiométriques).

8. Conclusion 

Introduction générale 

Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N) a été institué à Genève le 17 octobre 2025 sous l’autorité morale de la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N).
Sa création répond à une nécessité fondamentale : doter la science de la Natiométrie d’un instrument financier pérenne, éthique et universellement reconnu, capable de soutenir la recherche, la diplomatie scientifique et les investissements à impact civilisationnel.

Le F.I.D.N s’inscrit dans la continuité du programme global de la Natiométrie, science de la stabilité et de l’évolution des nations.
À travers sa structure juridique, ses chartes et ses conventions, il constitue le bras financier et diplomatique de la Natiométrie, garantissant la mise en œuvre concrète des idéaux de coopération, de mesure et de progrès humain portés par la S.I.N.

Le présent document rassemble l’ensemble des textes constitutifs du F.I.D.N :

• ses statuts fondateurs ;

• sa charte d’investissement natiométrique ;

• son code éthique ;

• sa convention de tutelle avec la S.I.N ;

• ainsi qu’une interprétation juridique approfondie garantissant sa conformité au droit suisse.

• Plus trois protocoles additionnels relatif à : 1- la Propriété Intellectuelle et au Partage des Revenus. 2- relatif à la Gouvernance Éthique et à la Conformité Natiométrique. 3- relatif au Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.). 

L’ensemble forme un corpus juridique unifié, établissant le cadre légal, éthique et opérationnel du F.I.D.N, instrument inédit au service de la stabilité des nations et de la paix durable entre les peuples.

1. Acte constitutif :

STATUTS

DU FONDS INTERNATIONAL DE DOTATION POUR LA NATIOMÉTRIE « F.I.D.N ».

Fonds de dotation scientifique et diplomatique.

Placé sous l’autorité morale de la Société Internationale de Natiométrie « S.I.N».

Siège : Genève (Suisse)
Date de création : 17 octobre 2025

PRÉAMBULE :

Considérant la nécessité de doter la science de la Natiométrie d’un instrument financier pérenne, éthique et internationalement reconnu ;

Considérant que la Natiométrie, en tant que science de la stabilité et de l’évolution des nations, fonde un nouveau paradigme de coopération entre les peuples et les institutions ;

La Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.), organisation non gouvernementale internationale basée à Genève, institue le présent Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N), conformément au droit suisse et aux usages relatifs aux fonds à but non lucratif reconnus à Genève.

Article 1 — Dénomination, siège et nature juridique :

1.1. Il est constitué à Genève un Fonds de dotation à but scientifique et diplomatique dénommé :

« Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N) ».

1.2. Le F.I.D.N est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique et de la capacité civile, conformément aux articles 52 et suivants du Code civil suisse (CC) et à la pratique du Registre du commerce du canton de Genève relative aux fonds de dotation et fondations.

1.3. Le siège du Fonds est établi à Genève, capitale internationale des organisations multilatérales.
Le siège peut être transféré dans un autre canton ou à l’étranger sur décision du Conseil d’administration, sous réserve de l’approbation de la Société Internationale de Natiométrie.

Annotation juridique :
Les articles 80 à 89 CC s’appliquent par analogie aux fonds de dotation, Genève admettant la personnalité morale pour tout fonds disposant d’une affectation irrévocable à un but d’intérêt général. La clause de transfert garantit la continuité internationale du Fonds.

Article 2 — Autorité fondatrice :

2.1. Le Fonds est institué par la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.), organisation non gouvernementale internationale dépositaire de la doctrine scientifique de la Natiométrie et titulaire du concept technologique du Natiomètre.

2.2. La S.I.N. agit en qualité d’autorité morale et scientifique, garantissant la conformité des activités du F.I.D.N à la Charte natiométrique et aux principes de la science de la stabilité.

Article 3 — But et mission :

Le Fonds poursuit, sans but lucratif, les objectifs suivants :

a) Financer la recherche scientifique et technologique dans le domaine de la Natiométrie, incluant le développement du Natiomètre, des constantes natiométriques (ℏₙ) et des systèmes d’observation civilisationnelle ;

b) Promouvoir la diplomatie scientifique et la coopération internationale entre nations, institutions, universités et centres de recherche ;

c) Soutenir des projets d’investissement à impact civilisationnel, contribuant à la stabilité, la cohésion et le progrès des sociétés humaines ;

d) Constituer un instrument financier éthique et pérenne, garantissant la continuité des programmes de la S.I.N. et des institutions partenaires.

Annotation juridique : Le but du Fonds doit être formulé de manière précise, durable et conforme à l’intérêt public, condition de reconnaissance et d’exonération fiscale selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du DFI.

Article 4 — Ressources et dotation

4.1. Le Fonds dispose d’une dotation initiale irrévocable, constituée des apports de la S.I.N., de ses membres fondateurs et de mécènes agréés.

4.2. Les ressources du Fonds comprennent :

• Dons, subventions et legs ;
• Revenus du patrimoine et des placements autorisés ;
• Partenariats institutionnels, conventions internationales et licences scientifiques liées à la Natiométrie.

4.3. Les capitaux du Fonds sont gérés conformément aux principes de prudence, transparence et impact civilisationnel, définis par la Charte d’investissement natiométrique, annexe aux présents statuts.

Annotation juridique :

Les placements doivent respecter l’art. 84 al. 2 CC : obligation de gestion prudente du patrimoine des fondations et fonds analogues. Les revenus doivent servir exclusivement au but statutaire.

Article 5 — Organes du Fonds :

Le F.I.D.N comprend :

a) Conseil d’administration

Organe suprême chargé de la gestion stratégique, financière et institutionnelle.
Composé de 5 à 9 membres, nommés pour quatre (4) ans, renouvelables.
Le Président du Conseil est nommé par la S.I.N.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

b) Conseil scientifique natiométrique

Organe consultatif indépendant chargé :

• D’évaluer la conformité scientifique des projets ;
• De valider les investissements selon les critères natiométriques ;
• De conseiller sur la cohérence éthique et technologique.

Composé d’experts internationaux en sciences, diplomatie, économie et technologie.

c) Comité de gestion financière :

Organe exécutif responsable de la gestion quotidienne des avoirs et investissements.
Placée sous la supervision du Conseil d’administration et en coordination avec la banque dépositaire.

d) Comité diplomatique et institutionnel :

Chargé des relations extérieures, du dialogue avec les États, et de la représentation auprès des organisations internationales à Genève et ailleurs.

Article 6 — Gouvernance et éthique :

6.1. Le Fonds est régi par les principes fondamentaux de la Natiométrie :

• Science : mesure et rationalité dans toute décision d’investissement ;
• Technologie : innovation au service du progrès humain ;
• Diplomatie : recherche constante de la stabilité et de la paix durable.

6.2. Le Fonds agit dans le respect absolu des valeurs universelles, de la neutralité politique et confessionnelle, et de la transparence financière.

6.3. Un Code éthique natiométrique, annexé aux présents statuts, définit les obligations de conformité, de probité et de responsabilité.

Article 7 — Banque dépositaire et audit :

7.1. Les avoirs du Fonds sont confiés à une banque dépositaire agréée à Genève, de préférence UBS SA ou Banque Cantonale de Genève (BCGE).
7.2. Un audit externe annuel est réalisé par un cabinet indépendant désigné par le Conseil d’administration.
Le rapport d’audit est transmis à la S.I.N. et au Registre du commerce.

Annotation juridique :
Cette exigence satisfait au principe de bonne gouvernance exigé pour la reconnaissance d’utilité publique (art. 84 al. 3 CC et pratique du DFI).

Article 8 — Relations avec la Société Internationale de Natiométrie :

8.1. Le F.I.D.N agit en coordination permanente avec la S.I.N., qui fixe les orientations stratégiques et scientifiques générales.

8.2. Le F.I.D.N conserve toutefois son autonomie juridique et financière, dans le cadre d’une convention de tutelle définissant les rapports de gouvernance, la supervision éthique et les modalités de financement.

Article 9 — Durée et dissolution :

9.1. Le Fonds est créé pour une durée illimitée.
9.2. Il ne peut être dissous que par décision du Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3), avec approbation préalable de la S.I.N.
9.3. En cas de dissolution, les avoirs restants seront attribués à une fondation ou institution poursuivant des buts analogues.

Annotation juridique :
Conformément à l’art. 88 CC, toute affectation des biens à d’autres fins doit préserver le caractère d’utilité publique et respecter la volonté fondatrice.

Article 10 — Siège opérationnel et représentation :

Le siège administratif et opérationnel du Fonds est situé dans les locaux de la Société Internationale de Natiométrie à Genève.

Le Président du Fonds le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 11 — Entrée en vigueur :

Le présent statut entre en vigueur à la date de sa signature par le Président fondateur de la Société Internationale de Natiométrie et sera déposé auprès du Registre du commerce de Genève conformément aux dispositions légales suisses.

Fait à Genève, le 17 octobre 2025

Pour la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.)
Amirouche LAMRANI
Fondateur et Directeur Général

Signature 

Annexes :

1. Charte d’investissement natiométrique.
2. Code éthique natiométrique.
3. Convention de tutelle entre la S.I.N. et le F.I.D.N.

Annexe I :

CHARTE D’INVESTISSEMENT NATIOMÉTRIQUE

FONDS INTERNATIONAL DE DOTATION POUR LA NATIOMÉTRIE (F.I.D.N)

Adoptée à Genève le 17 octobre 2025.

Préambule

La présente Charte d’investissement définit les règles, principes et procédures encadrant la gestion du patrimoine du Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N).
Elle s’inspire directement des fondements de la science natiométrique, laquelle vise à mesurer, stabiliser et promouvoir les conditions d’équilibre durable entre les nations et les civilisations.

Tout investissement réalisé par le F.I.D.N doit ainsi contribuer à la stabilité civilisationnelle, à la cohérence systémique et au progrès collectif de l’humanité, selon des indicateurs mesurables et vérifiables.

Annotation : Ce préambule donne un fondement éthique et téléologique à la Charte. En droit suisse, il n’a pas valeur normative stricte, mais sert de référence d’interprétation pour tout différend ou arbitrage interne.

Article 1 — Objet et portée de la Charte

1.1. La présente Charte s’applique à toutes les opérations d’investissement, de financement ou de partenariat du F.I.D.N, qu’elles soient réalisées directement ou par l’intermédiaire de structures affiliées.

1.2. Elle a force obligatoire pour tous les organes du Fonds, ses partenaires institutionnels, ainsi que tout gestionnaire mandaté.

Annotation : Ce principe de force obligatoire permet au Conseil d’administration de s’en prévaloir comme d’une norme interne équivalente à un règlement de gestion, conformément aux pratiques des fondations et fonds suisses (art. 84 al. 2 CC).

Article 2 — Principes directeurs de l’investissement natiométrique

Tout investissement du Fonds repose sur les trois piliers fondateurs de la Natiométrie :

1. Principe de mesure :
   L’investissement doit être justifié par des indicateurs objectifs issus du Natiomètre (données natiométriques de stabilité, cohésion, équité, innovation, etc.).
2. Principe de finalité :
   Les fonds alloués doivent contribuer directement ou indirectement à la consolidation des systèmes humains — scientifiques, économiques, culturels ou écologiques — favorisant la stabilité civilisationnelle.
3. Principe de résonance :
   Chaque investissement doit produire un effet positif systémique, c’est-à-dire amplifier les forces d’équilibre et de coopération dans le réseau mondial des nations.

Annotation : Ce triptyque est l’équivalent, pour la Natiométrie, des principes ESG (Environnement, Social, Gouvernance), mais étendus à une dimension civilisationnelle et mesurée scientifiquement.

Article 3 — Catégories d’investissement

Les investissements du F.I.D.N sont classés en quatre catégories :

1. Investissements scientifiques et technologiques :
   Financement de la recherche, du développement du Natiomètre, des constantes natiométriques (ℏₙ) et des outils de mesure civilisationnelle.
2. Investissements diplomatiques et institutionnels :
   Soutien à la diplomatie scientifique, à la coopération intergouvernementale et aux programmes onusiens de stabilisation.
3. Investissements économiques et sociétaux :
   Soutien aux entreprises, start-ups, et initiatives économiques présentant un impact mesurable sur la cohésion sociale, la durabilité et la connaissance.
4. Investissements culturels et éducatifs :
   Financement d’institutions, de projets artistiques, académiques ou pédagogiques contribuant à la conscience civilisationnelle.

Annotation : Cette typologie permet d’assurer la transparence du portefeuille et de justifier la conformité du Fonds au régime d’utilité publique. Elle peut être annexée à la déclaration fiscale pour l’AFC.

Article 4 — Critères d’éligibilité natiométrique

Tout projet soumis au F.I.D.N doit satisfaire les critères suivants :

a) Conformité natiométrique : Le projet doit démontrer un impact positif sur au moins un des indicateurs du Natiomètre (stabilité, équité, innovation, durabilité, cohésion).
b) Intégrité scientifique : Le projet doit reposer sur des données vérifiables et respecter les standards internationaux de recherche.
c) Neutralité éthique : Aucun investissement ne peut favoriser des activités contraires à la dignité humaine, à la paix ou à la neutralité politique.
d) Transparence financière : Le porteur de projet doit fournir un audit ou un plan d’usage des fonds conforme aux normes IFRS ou suisses (Swiss GAAP RPC).

Annotation : Ces critères assurent la conformité de la gestion à la notion de “but idéal” exigée pour les fondations reconnues d’utilité publique en Suisse.

Article 5 — Méthode d’évaluation natiométrique

5.1. L’évaluation des projets repose sur le Natiometric Impact Score (NIS), calculé à partir des variables suivantes :

• Indice de stabilité civilisationnelle (Sₙ)
• Indice de cohérence systémique (Cₙ)
• Indice de durabilité humaine (Dₙ)
• Indice de rayonnement civilisationnel (Rₙ)

5.2. Les projets sont notés sur une échelle de 0 à 1, la valeur seuil d’approbation étant fixée à 0,61 (équilibre civilisationnel minimum).

5.3. Le calcul du NIS est supervisé par le Conseil scientifique natiométrique, selon les protocoles du Natiomètre et les données issues des laboratoires partenaires.

Annotation : Le NIS est un indicateur interne inspiré de la logique du "score ESG", mais adossé à une base scientifique propre. Son usage est conforme au principe de bonne gouvernance financière.

Article 6 — Gestion du portefeuille et principe de prudence

6.1. Le portefeuille d’investissement du Fonds est géré dans le respect des principes de sécurité, liquidité, rendement et impact civilisationnel.
6.2. La part spéculative ne peut excéder 10 % des actifs totaux.
6.3. Toute opération sur produits dérivés ou instruments complexes requiert l’approbation expresse du Conseil d’administration.

Annotation : Cette clause reprend les recommandations de la FINMA pour les organismes d’intérêt général disposant d’une gestion financière autonome.

Article 7 — Gouvernance et transparence

7.1. Le F.I.D.N publie chaque année un Rapport d’impact natiométrique, incluant :

• La liste des investissements réalisés ;
• Leur score NIS ;
• L’évaluation de leur contribution civilisationnelle.

7.2. Ce rapport est rendu public et soumis à l’audit externe du Fonds.

Annotation : Ce rapport remplace le rapport ESG classique et répond à l’exigence de transparence posée par le droit fiscal suisse pour les entités exonérées.

Article 8 — Interdictions et exclusions

Sont exclus de tout investissement :

• Les industries d’armement, de spéculation financière ou de désinformation ;
• Les activités contraires aux droits fondamentaux, à l’environnement ou à la paix ;
• Les acteurs ou États sanctionnés par le droit international.

Annotation : Conformité aux standards des fonds éthiques suisses (Charte Swiss Sustainable Finance, 2023).

Article 9 — Révision et adaptation

9.1. La présente Charte peut être révisée sur proposition du Conseil scientifique natiométrique et approbation du Conseil d’administration.
9.2. Toute révision doit maintenir la cohérence doctrinale avec la Charte éthique de la Natiométrie et les Statuts du F.I.D.N.

Adopté à Genève, le 17 octobre 2025

Par le Conseil d’administration du F.I.D.N
Sous l’autorité de la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.)

Amirouche LAMRANI
Président fondateur

Annexe II :

CODE ÉTHIQUE NATIOMÈTRIQUE

(Annexe II aux Statuts du F.I.D.N.)

Préambule

Le présent Code éthique constitue l’expression des valeurs fondatrices du Fonds International de Dotation pour la Natiomètrie (F.I.D.N.).
Il énonce les principes directeurs qui régissent la conduite des institutions, partenaires et personnes physiques ou morales participant aux activités du Fonds.

Le F.I.D.N. conçoit la finance comme un organisme vivant, au service de la circulation consciente du capital et de l’élévation de la condition humaine.
La natiométrie, en tant que science de l’équilibre et de l’évolution des nations, inspire ce code en y intégrant les dimensions morales, écologiques, spirituelles et civilisationnelles du développement.

Article 1 — De la conscience financière

Toute action du F.I.D.N. repose sur la finance consciente, entendue comme l’usage responsable, éclairé et finalisé des ressources économiques dans le respect :

• de la vie sous toutes ses formes ;
• des équilibres culturels, sociaux et écologiques ;
• de la dignité et de la souveraineté des peuples.

Aucune opération ne saurait être entreprise si elle contrevient à l’intégrité humaine, à la paix ou à l’harmonie des nations.

Article 2 — Du principe de natiométrie

Le F.I.D.N. reconnaît la natiométrie comme cadre de mesure et d’évaluation éthique de ses actions.
Les décisions d’investissement sont soumises à un indice natiométrique de cohérence, mesurant :

• la contribution du projet à l’équilibre civilisationnel ;
• son potentiel d’innovation consciente ;
• sa compatibilité avec la loi d’évolution des nations et le bien commun planétaire.

Article 3 — Du respect des cycles

Les flux de capitaux suivent les rythmes naturels, sociaux et énergétiques des civilisations.
Le F.I.D.N. s’interdit toute forme de spéculation déconnectée des réalités productives, sociales ou culturelles.
Les investissements doivent favoriser la stabilité, la durabilité et la transmission intergénérationnelle du patrimoine humain.

Article 4 — De la transparence et de la traçabilité

Chaque mouvement financier effectué sous l’égide du F.I.D.N. doit être transparent, traçable et vérifiable.
Les parties prenantes ont droit à une information claire sur :

• la destination des fonds ;
• les résultats mesurables ;
• les indicateurs de performance éthique et natiométrique.

Un Comité d’éthique et de conformité natiométrique veille au respect permanent de ces principes.

Article 5 — Du capital comme énergie vitale

Le capital est considéré comme une énergie vivante, non comme une simple valeur d’échange.
Son usage doit viser la régénération du tissu social, la création de valeur collective, et la réintégration de l’économie dans la sphère du vivant.
Toute accumulation non redistributive ou destructrice de liens sociaux est contraire à la vocation du F.I.D.N.

Article 6 — Du devoir de coopération

Les bénéficiaires du F.I.D.N. s’engagent à coopérer dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de transparence intellectuelle.
Ils reconnaissent que la prospérité individuelle est indissociable du bien collectif.
Les projets soutenus doivent démontrer leur capacité à renforcer les interdépendances vertueuses entre nations, peuples et cultures.

Article 7 — De la neutralité et de la dignité institutionnelle

Le F.I.D.N. agit en toute neutralité politique, confessionnelle et idéologique, mais dans la pleine conscience de sa mission civilisationnelle.
Ses représentants s’interdisent toute conduite portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la crédibilité de l’institution.

Article 8 — Du respect du vivant et de la Terre

Le F.I.D.N. adhère au principe selon lequel aucun rendement financier ne saurait justifier la dégradation du vivant.
Toute opération d’investissement doit intégrer un volet écologique mesurable, garantissant :

• la préservation des ressources naturelles ;
• la réduction des externalités négatives ;
• la promotion des technologies durables et réparatrices.

Article 9 — De la responsabilité intergénérationnelle

Le F.I.D.N. agit au nom des générations présentes et futures.
Chaque projet est évalué à l’aune de sa contribution à la pérennité du monde humain et naturel.
La dette envers le futur constitue un principe moral intangible de l’éthique natiométrique.

Article 10 — De la sanction éthique

Tout manquement grave aux principes du présent Code peut entraîner :

• la suspension ou le retrait du soutien financier ;
• l’exclusion du réseau natiométrique ;
• le signalement au Comité éthique et aux autorités compétentes.

Les décisions sont prises en conscience, après examen contradictoire et avis du Comité de Natiométrie Éthique.

Article final — Du cœur du monde

Le F.I.D.N. se conçoit comme le cœur vivant d’un nouveau système de circulation mondiale du capital, dont les artères sont les flux conscients de la finance humaine, et dont la finalité est la régénération des nations.
Son battement est celui de la justice, de la conscience et de la solidarité universelle.

Adopté à Genève, le 17 octobre 2025

Par le Conseil d’administration du F.I.D.N
Sous l’autorité de la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.)

SIGNATURES

Pour la Société Internationale de Natiométrie (SIN)

Amirouche LAMRANI
Président fondateur

Pour le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)

Mahdi Marc BENNIKOUS.
Président du conseil d'administration. 

Annexe III :

CONVENTION DE TUTELLE ET DE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE.

entre

La Société Internationale de Natiométrie (SIN)
et
Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)

Fait à Genève, le 17 octobre 2025

PRÉAMBULE

La Société Internationale de Natiométrie (ci-après « la SIN »), organisation non gouvernementale internationale à but scientifique, diplomatique et civilisateur, et le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (ci-après « le F.I.D.N »), institution financière éthique et scientifique, conviennent de la présente Convention de tutelle et de coopération.

Cette convention vise à définir les rapports d’autorité morale, scientifique et institutionnelle entre la SIN, en tant qu’autorité fondatrice, et le F.I.D.N, en tant qu’entité dotée de personnalité juridique autonome, placée sous la tutelle intellectuelle et doctrinale de la SIN.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

1. De formaliser le lien organique et fonctionnel entre la SIN et le F.I.D.N ;
2. De garantir la conformité scientifique, éthique et diplomatique des activités du Fonds avec la doctrine de la Natiométrie ;
3. De définir les conditions de supervision, de coopération et de représentation mutuelle entre les deux entités.

Article 2 — Nature juridique du lien

Le F.I.D.N demeure une personne morale de droit privé suisse, autonome dans sa gestion financière et administrative.

La tutelle exercée par la SIN est morale, scientifique et stratégique, sans empiéter sur la personnalité juridique propre du Fonds.

Cette tutelle s’exerce dans le respect du Code civil suisse (art. 52 à 89bis) et des principes de gouvernance applicables aux fondations et fonds de dotation.

Article 3 — Principes directeurs

La relation de tutelle repose sur les trois principes fondamentaux de la Natiométrie :

• Science : rationalité, méthode et transparence dans la prise de décision ;
• Technologie : usage de l’innovation au service de la stabilité des systèmes humains ;
• Diplomatie : recherche permanente de la paix et de la coopération internationale.

Ces principes sont opposables à tous les organes du F.I.D.N. et prévalent en cas de conflit d’interprétation.

TITRE II — ORGANISATION ET SUPERVISION

Article 4 — Autorité tutélaire

La SIN agit en qualité d’autorité tutélaire et doctrinale du F.I.D.N.
À ce titre, elle :

1. Définit les orientations scientifiques, diplomatiques et civilisationnelles du Fonds ;
2. Valide les grandes lignes de la stratégie d’investissement natiométrique ;
3. Délivre un avis conforme sur les nominations aux postes de Président et de Secrétaire général du Fonds ;
4. Peut proposer la création de comités conjoints (scientifique, diplomatique, technologique).

Article 5 — Autonomie du Fonds

Le F.I.D.N :

1. Dispose de sa propre personnalité juridique et de son autonomie financière, conformément au droit suisse ;
2. Gère librement ses avoirs et ses investissements dans le cadre de la Charte d’investissement natiométrique ;
3. Rend compte annuellement à la SIN de ses activités scientifiques et diplomatiques ;
4. Peut conclure, sous réserve d’approbation du Conseil d’administration, des conventions internationales ou partenariats compatibles avec la doctrine natiométrique.

Article 6 — Conseil de liaison

Un Conseil de liaison est institué entre la SIN et le F.I.D.N.
Il est composé de :

• 2 représentants de la SIN (dont le Directeur Général ou son délégué) ;
• 2 représentants du F.I.D.N (dont le Président du Conseil d’administration) ;
• 1 membre indépendant désigné conjointement.

Ce Conseil assure la coordination stratégique et veille à la bonne application de la présente convention.

Il se réunit au moins deux fois par an à Genève.

Article 7 — Représentation internationale

Le F.I.D.N agit sous l’égide diplomatique de la SIN lors de ses relations avec les États, les organisations internationales ou les institutions scientifiques.

Toute représentation du Fonds dans un forum multilatéral doit se faire en coordination avec la SIN, sauf décision contraire du Conseil de liaison.

TITRE III — RESPONSABILITÉS ET COOPÉRATION

Article 8 — Responsabilités respectives

• La SIN assume la responsabilité doctrinale, scientifique et symbolique du dispositif natiométrique.
• Le F.I.D.N assume la responsabilité opérationnelle, financière et technique de ses projets.
  Les deux institutions s’engagent à coopérer dans un esprit de loyauté, de transparence et de réciprocité.

Article 9 — Transfert de savoirs et propriété intellectuelle

Les droits intellectuels liés à la Natiométrie, au Natiomètre, à la constante ℏₙ, et aux méthodes dérivées sont détenus par la SIN.

Le F.I.D.N dispose d’un droit d’usage exclusif et révocable, limité à ses missions statutaires.
Toute exploitation commerciale ou scientifique doit être validée par la SIN.

Un protocole additionnel fixera les modalités de partage des revenus issus des licences et innovations.

Article 10 — Coopération technique et scientifique

Le F.I.D.N peut :

• Financer des programmes de recherche initiés par la SIN ;
• Accueillir des projets conjoints sous co-signature institutionnelle ;
• Mettre à disposition ses infrastructures technologiques pour les besoins de la recherche natiométrique.

La SIN, de son côté, fournit :

• L’expertise scientifique et la supervision méthodologique des travaux ;
• Le label de conformité natiométrique pour tout projet soutenu financièrement.

Article 11 — Confidentialité et sécurité

Toutes les informations échangées entre la SIN et le F.I.D.N sont couvertes par un accord de confidentialité permanent.
La violation de cette clause entraîne la suspension immédiate du partenariat et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales conformément au Code pénal suisse (art. 162 à 167 CP).

TITRE IV — GOUVERNANCE ET CONTRÔLE

Article 12 — Rapports annuels et audits conjoints

Le F.I.D.N soumet chaque année à la SIN :

1. Son rapport d’activité scientifique et diplomatique ;
2. Son rapport financier certifié par un auditeur externe agréé à Genève.

La SIN peut diligenter un audit thématique (scientifique, éthique ou stratégique) en cas de besoin, sans ingérence dans la gestion courante.

Article 13 — Révision et suspension de la tutelle

La présente convention peut être :

• Révisée d’un commun accord entre les deux parties ;
• Suspendue temporairement en cas de manquement grave, par décision du Conseil de liaison à la majorité des deux tiers ;
• Résiliée par l’une des parties avec un préavis écrit de six mois, sous réserve de garantir la continuité des projets en cours.

Article 14 — Arbitrage et juridiction compétente

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est soumis à un arbitrage institutionnel à Genève, conformément au Règlement suisse d’arbitrage international (Swiss Chambers’ Arbitration Institution).
À défaut, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont compétents.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 15 — Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle fait l’objet d’une évaluation quinquennale par le Conseil de liaison.

Article 16 — Entrée en vigueur

Elle entre en vigueur à la date de signature par les représentants légaux des deux institutions.

SIGNATURES

Pour la Société Internationale de Natiométrie (SIN)
Amirouche LAMRANI.
Fondateur et Directeur Général
Signature :

Pour le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)
Mahdi Marc BENNIKOUS.
Président
Signature :

Annexe IV :

Interprétation juridique du Code éthique natiométrique du F.I.D.N.

(Document d’exégèse et de conformité juridique selon le droit suisse)

Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N.)
Genève, 2025

I. Introduction juridique générale

1. Nature et portée du Code éthique natiométrique

Le Code éthique natiométrique constitue l’un des piliers normatifs du F.I.D.N. Il ne se limite pas à un ensemble de principes moraux : il a valeur réglementaire interne au sens de l’article 75a du Code civil suisse (CCS) relatif aux statuts et règlements des personnes morales.
Il s’impose à tous les organes, membres, partenaires et bénéficiaires du Fonds. Sa violation engage, selon les cas, la responsabilité disciplinaire, civile ou pénale des contrevenants, conformément aux principes de droit suisse.

Le Code est annexé aux statuts du Fonds (art. 7 des statuts consolidés) et forme, avec la Charte d’investissement natiométrique, le corpus éthique et normatif de la Natiométrie financière.

2. Fondements légaux

L’interprétation du Code éthique s’appuie sur :

• le Code civil suisse (CCS), notamment les art. 52 à 89bis relatifs aux personnes morales et fondations ;
• la Loi fédérale sur la surveillance des fondations (LFF) ;
• la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) ;
• la Loi sur la transparence et la gouvernance financière applicable aux institutions à but non lucratif à Genève ;
• et, en complément, les principes directeurs de l’OCDE relatifs à la responsabilité sociale et à la transparence financière.

3. Rôle du Code dans la gouvernance du Fonds

Le Code éthique agit comme norme d’interprétation supérieure des décisions du Conseil d’administration et des comités spécialisés du F.I.D.N.
Il guide la conduite des organes du Fonds en toutes circonstances et s’impose même en l’absence de disposition expresse dans les statuts.
Le Comité d’éthique natiométrique, organe de contrôle, en assure l’interprétation et la mise à jour périodique.

II. Interprétation article par article

Article 1 — Principes généraux

Toute décision du Fonds doit être conforme aux trois principes fondateurs de la Natiométrie : Science, Technologie et Diplomatie.

Interprétation juridique :
Cet article instaure une clause de finalité comparable à l’art. 80 CCS relatif à l’objet des fondations. Il impose une triple exigence :

• Science : la rationalité et la transparence dans les investissements ;
• Technologie : l’utilisation d’outils innovants conformes aux standards de sécurité ;
• Diplomatie : la recherche de la stabilité et de la coopération internationale.
  Ainsi, tout acte contraire à l’un de ces principes pourrait être considéré comme un acte ultra vires, c’est-à-dire en dehors de l’objet légal du Fonds.

Article 2 — Intégrité et transparence

Les membres du Fonds s’engagent à déclarer tout conflit d’intérêt, à préserver la confidentialité des données et à garantir la traçabilité des flux financiers.

Interprétation juridique :
Cet article traduit en termes éthiques les obligations issues de la LBA et du Code des obligations (CO) en matière de loyauté et de diligence.
Les membres sont considérés comme mandataires fiduciaires du Fonds (art. 398 CO).
La violation du devoir de transparence expose à :

• la révocation immédiate du mandat ;
• des sanctions disciplinaires internes ;
• et, le cas échéant, des poursuites pénales pour gestion déloyale (art. 158 CP).

Article 3 — Neutralité politique et confessionnelle

Le F.I.D.N agit dans un esprit de neutralité politique, confessionnelle et idéologique absolue.

Interprétation juridique :
Cette disposition découle du principe suisse de liberté d’association (art. 23 Cst.) et garantit la non-instrumentalisation du Fonds.
Toute prise de position publique susceptible de compromettre cette neutralité est passible d’une procédure disciplinaire interne devant le Comité d’éthique.

Article 4 — Responsabilité environnementale et civilisationnelle

Les investissements doivent contribuer à la préservation de l’équilibre naturel et civilisationnel de la planète.

Interprétation juridique :
Cet article fonde juridiquement la responsabilité sociétale du F.I.D.N.
Il s’inspire du principe de durabilité reconnu dans la Constitution genevoise (art. 10) et dans les lignes directrices de la FINMA.
Tout investissement jugé destructeur pour l’environnement ou contraire aux droits fondamentaux peut être rejeté ou annulé par décision du Conseil scientifique natiométrique.

Article 5 — Dignité humaine et finance consciente

Le F.I.D.N reconnaît la primauté de la dignité humaine dans tout flux de capitaux. Le capital n’est pas une fin mais une circulation consciente au service du vivant.

Interprétation juridique :
Cet article introduit la notion centrale de finance consciente, concept éthique à portée juridique limitée mais à valeur interprétative forte.
Dans le droit suisse, il s’apparente à la bonne foi contractuelle (art. 2 CCS) et à la proportionnalité dans l’usage des ressources.
L’article invite à considérer chaque acte financier comme un acte de responsabilité sociétale et civilisationnelle, ouvrant la voie à une doctrine propre de la « finance éthique de stabilité ».

Article 6 — Protection des données et souveraineté informationnelle

Les informations détenues par le F.I.D.N sont considérées comme des biens stratégiques soumis à un régime de confidentialité renforcé.

Interprétation juridique :
Référence à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données scientifiques, diplomatiques et financières du Fonds sont assimilées à des secrets d’affaires (art. 162 CP).
Leur violation engage la responsabilité personnelle de l’auteur, y compris après la fin de sa mission.

Article 7 — Devoir de stabilité

Toute décision du Fonds doit viser à renforcer la stabilité, la coopération et la paix entre les nations.

Interprétation juridique :
Ce principe est aligné sur la tradition suisse de neutralité et de médiation internationale.
Il peut servir de fondement juridique pour justifier la non-participation du Fonds à certains projets, notamment ceux jugés déstabilisateurs pour l’équilibre international.

Article 8 — Sanctions et procédures disciplinaires

Toute violation du Code éthique entraîne des sanctions proportionnées à la gravité des faits, prononcées par le Comité d’éthique.

Interprétation juridique :
Les sanctions internes peuvent aller de l’avertissement à l’exclusion définitive.
Elles doivent respecter les garanties procédurales de l’art. 29 Cst. (droit d’être entendu, impartialité).
Un recours interne est ouvert devant le Conseil d’administration, puis, à défaut, devant le Tribunal de première instance de Genève.

III. Dispositions d’application

1. Comité d’éthique natiométrique

Composé de 3 à 5 membres indépendants, nommés pour quatre ans.
Ses décisions ont force obligatoire interne et peuvent être publiées à titre doctrinal.
Il assure la formation éthique continue des membres du F.I.D.N. et de ses partenaires.

2. Mise à jour et interprétation

Le présent document est révisé tous les cinq ans ou à la demande de la Société Internationale de Natiométrie.
Toute modification du Code ou de son interprétation doit être communiquée à la Chancellerie d’État du Canton de Genève.

IV. Conclusion doctrinale

Le Code éthique natiométrique, lu à la lumière du présent commentaire, consacre une nouvelle figure du droit :
celle du capital conscient, inscrit dans une dynamique de stabilité planétaire.
Il s’agit d’un pont entre la normativité juridique suisse et l’éthique civilisationnelle portée par la Natiométrie.
Ainsi, le F.I.D.N. se présente non seulement comme une institution financière, mais comme une conscience organisée du monde économique, où le droit, la science et la morale convergent.

Fait à Genève, le 17 octobre 2025
Pour la Société Internationale de Natiométrie
Amirouche LAMRANI,
Fondateur et Directeur Général

Annexe IV :

ACTE DE NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Préambule

Considérant :

• Que le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N.) a été institué sous l’égide de la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.), en vue de soutenir et de financer la recherche, la coopération scientifique et les projets à impact civilisationnel relevant du programme de la Natiométrie ;

• Que conformément à l’article 7 de ses Statuts, le F.I.D.N. est administré par un Conseil d’administration dont le Président est nommé par le Fondateur pour la première période de mandat ;

• Que cette nomination s’inscrit dans le cadre du Code éthique natiométrique et des protocoles additionnels de gouvernance et de conformité adoptés conjointement par la S.I.N. et le F.I.D.N. ;

Le Président de la Société Internationale de Natiométrie,
Fondateur du F.I.D.N.,
statue comme suit :

Article premier — Nomination

M. Mahdi BENNIKOUS,
de nationalité française,
né le [à compléter],
demeurant à [à compléter],

est nommé Président du Conseil d’administration du Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N.).

Cette nomination intervient en vertu de l’article 7 des Statuts du F.I.D.N., et prend effet dès la signature du présent acte.

Article 2 — Durée du mandat

Le mandat du Président est fixé à quatre (4) années, renouvelable une (1) fois par décision du Conseil de Fondation, sur avis conforme de la Société Internationale de Natiométrie.

Article 3 — Pouvoirs et attributions

Le Président exerce les fonctions et pouvoirs suivants :

1. Représentation
   Il représente le F.I.D.N. dans tous les actes civils, financiers, diplomatiques et juridiques entrant dans son objet statutaire.

2. Direction du Conseil
   Il convoque, préside et organise les séances du Conseil d’administration, en assurant la bonne exécution de ses décisions.

3. Coordination stratégique
   Il supervise, en concertation avec la S.I.N., la mise en œuvre des orientations scientifiques, économiques et diplomatiques du programme natiométrique.

4. Conformité et éthique
   Il veille à la conformité des activités du Fonds avec les principes du Code éthique natiométrique, le Protocole sur la gouvernance éthique et la conformité natiométrique (Protocole n°2), ainsi que les normes suisses en matière de transparence et de diligence financière.

5. Co-signature financière
   Il contresigne, conjointement avec le Directeur exécutif, tout acte ou engagement financier supérieur au seuil prévu dans le règlement financier interne.

Article 4 — Entrée en fonction

La présente nomination prend effet à compter de sa signature, et sera :

• inscrite au registre interne de gouvernance du F.I.D.N.,

• transmise au Registre du commerce du Canton de Genève,

• et communiquée à la Société Internationale de Natiométrie, organe de tutelle scientifique et éthique.

Article 5 — Publication

Un extrait du présent acte sera publié :

• au Journal officiel du F.I.D.N.,

• sur le site institutionnel de la Société Internationale de Natiométrie,

• et notifié aux autorités cantonales compétentes en matière de surveillance des fondations.

Fait à Genève, le [date à compléter]

Pour la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N.)

Amirouche LAMRANI
Président de la S.I.N.
Fondateur du Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N.)
Signature :

Pour le Conseil du F.I.D.N.

Le Président du Conseil
 Mahdi Marc BENNIKOUS.
Signature :

ANNOTATIONS JURIDIQUES À L’ATTENTION DES AVOCATS ET NOTAIRES GENEVOIS

1. Base légale :
Articles 80 à 89 CC relatifs aux fondations, et article 84a CC concernant la surveillance cantonale.
La nomination du Président relève de la compétence du fondateur tant que le Conseil n’est pas intégralement constitué.

2. Gouvernance :
La durée de quatre ans, renouvelable une fois, s’aligne sur la Recommandation de la FINMA relative à la bonne gouvernance des institutions d’intérêt public et des fondations à but non lucratif.

3. Cumul de fonctions :
Le cumul de mandat entre la S.I.N. et le F.I.D.N. est admis, sous réserve de l’application du principe de non-conflit d’intérêts (cf. art. 718b CO par analogie).

4. Publicité :
L’enregistrement au registre cantonal des fondations et la publication au Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) sont requis pour la pleine validité juridique (art. 86 CC).

5. Co-signature :
Conforme aux exigences de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et aux standards du Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.) adopté par le F.I.D.N. pour assurer la traçabilité et l’éthique des flux financiers.

 Annexe V.

PROTOCOLE ADDITIONNEL N°1

relatif à la Propriété Intellectuelle et au Partage des Revenus

conclu entre

La Société Internationale de Natiométrie (SIN)
et
Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)

Fait à Genève, le 17 octobre 2025

PRÉAMBULE

Conformément à l’article 9 de la Convention de tutelle et de coopération institutionnelle conclue entre la Société Internationale de Natiométrie (SIN) et le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N), le présent Protocole additionnel a pour objet de définir le régime de propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation et les modalités de partage des revenus relatifs aux innovations, concepts, modèles, et technologies issus de la doctrine et des programmes de la Natiométrie.

Ce protocole vise à garantir la préservation de la souveraineté scientifique et morale de la Natiométrie, tout en permettant une exploitation économique et diplomatique équilibrée au bénéfice de la communauté internationale.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Définition du patrimoine intellectuel natiométrique

Le patrimoine intellectuel de la Natiométrie comprend, sans s’y limiter :

1. Le concept du Natiomètre et ses déclinaisons technologiques ;

2. La constante de Natiométrie (ℏₙ) et ses formulations théoriques ;

3. Les modèles mathématiques, algorithmiques et cybernétiques associés à la science de la stabilité ;

4. Les symboles, appellations, graphismes, marques et chartes visuelles liés à la Natiométrie ;

5. Les publications, protocoles et logiciels développés sous licence natiométrique.

L’ensemble constitue un patrimoine immatériel unifié, relevant du droit d’auteur, du droit des marques et des brevets selon la Convention de Berne (1886) et la Convention de Paris (1883), reconnues par la Suisse.

Article 2 — Titularité et gestion des droits

1. La Société Internationale de Natiométrie (SIN) est l’unique titulaire des droits patrimoniaux et moraux relatifs à la Natiométrie.

2. Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N) dispose d’un droit d’usage exclusif, révocable et non transférable, limité à ses missions statutaires et sous supervision doctrinale de la SIN.

3. Toute utilisation commerciale, technologique ou institutionnelle de la Natiométrie en dehors du champ des missions du F.I.D.N nécessite l’autorisation écrite de la SIN.

TITRE II — EXPLOITATION ET LICENCES

Article 3 — Licences d’exploitation

1. La SIN peut concéder au F.I.D.N des licences exclusives ou non exclusives pour l’exploitation des outils, brevets, marques et modèles relevant de la Natiométrie.

2. Ces licences sont octroyées pour une durée déterminée (5 à 10 ans) renouvelable par avenant.

3. Chaque licence précise :

   • L’objet couvert (technologie, marque, modèle économique, etc.) ;

   • Le territoire d’exploitation ;

   • Les modalités de partage de revenus ;

   • Les obligations de reporting scientifique et financier.

4. Le F.I.D.N ne peut en aucun cas sous-licencier ni céder ses droits à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la SIN.

Article 4 — Obligation de conformité doctrinale

Toute utilisation des concepts natiométriques doit respecter :

• Les principes éthiques et scientifiques de la Charte de Natiométrie ;

• Les valeurs civilisationnelles de la SIN ;

• Les règles de communication et d’identité institutionnelle définies par la SIN.

La non-conformité constatée entraîne la suspension automatique de la licence jusqu’à régularisation.

TITRE III — PARTAGE DES REVENUS

Article 5 — Catégories de revenus concernés

Sont considérés comme revenus natiométriques :

1. Les redevances issues de licences technologiques ou de brevets déposés sous le label natiométrique ;

2. Les revenus d’exploitation commerciale liés à l’utilisation du Natiomètre ou de ses dérivés ;

3. Les droits de propriété intellectuelle liés aux publications, formations et certifications ;

4. Les revenus indirects issus d’investissements à impact natiométrique certifiés.

Article 6 — Clé de répartition

Les revenus nets générés par l’exploitation du patrimoine natiométrique sont répartis comme suit :

• 60 % au profit du F.I.D.N, pour la poursuite de ses missions statutaires, la recherche et le financement des projets de stabilité ;

• 30 % au profit de la S.I.N, en tant qu’autorité scientifique, pour le maintien et l’expansion du corpus doctrinal ;

• 10 % affectés à un Fonds de réserve éthique et technologique, cogéré par la SIN et le F.I.D.N, destiné à la protection juridique, la cybersécurité et la valorisation académique du patrimoine commun.

Cette clé de répartition peut être révisée d’un commun accord par avenant triennal.

Article 7 — Modalités de paiement et transparence

1. Les paiements dus à la SIN sont effectués trimestriellement, accompagnés d’un rapport financier détaillant les revenus perçus et leur origine.

2. Les deux parties peuvent procéder à un audit croisé annuel, assuré par un cabinet agréé à Genève, pour vérifier la conformité des montants déclarés.

3. Tout manquement répété au reporting ou à la transparence constitue un motif de suspension de licence.

TITRE IV — PROTECTION ET LITIGES

Article 8 — Protection juridique internationale

La SIN assure la protection juridique mondiale du corpus natiométrique auprès des organismes compétents :

• OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève) ;

• INPI, EUIPO, et autres offices nationaux de brevets et marques.

Le F.I.D.N s’engage à signaler toute atteinte ou contrefaçon constatée sur les marchés ou plateformes numériques.

Article 9 — Confidentialité et sécurité numérique

Toutes les données techniques, scientifiques et financières relatives au patrimoine natiométrique sont strictement confidentielles.
Le F.I.D.N doit appliquer les protocoles de cybersécurité de niveau diplomatique, incluant le chiffrement des données et la traçabilité blockchain des licences émises.

Article 10 — Arbitrage et juridiction compétente

Tout différend relatif à l’interprétation du présent protocole est soumis à l’arbitrage institutionnel de Genève, conformément au Règlement suisse d’arbitrage international.
À défaut, les tribunaux ordinaires du Canton de Genève demeurent compétents.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 11 — Durée et révision

Le présent protocole est conclu pour une durée de dix (10) ans, renouvelable tacitement.
Il fait l’objet d’une révision triennale par le Conseil de liaison mentionné à l’article 6 de la Convention de tutelle.

Article 12 — Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants légaux des deux institutions.

SIGNATURES

Pour la Société Internationale de Natiométrie (SIN)
Amirouche LAMRANI
Fondateur et Directeur Général
Signature

Pour le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)
Mahdi Marc BENNIKOUS
Président
Signature :

Annexe VI

PROTOCOLE ADDITIONNEL N°2

relatif à la Gouvernance Éthique et à la Conformité Natiométrique

conclu entre

La Société Internationale de Natiométrie (SIN)
et
Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)

Fait à Genève, le 17 octobre 2025

PRÉAMBULE

Vu la Convention de tutelle conclue entre la Société Internationale de Natiométrie (SIN) et le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N),
Vu les principes fondamentaux de la Charte éthique natiométrique,
Considérant la nécessité d’assurer une intégrité scientifique, morale et opérationnelle dans la mise en œuvre des programmes de Natiométrie,
Les Parties conviennent de ce qui suit :

Le présent Protocole additionnel a pour objet d’instituer un cadre normatif de gouvernance éthique et de conformité natiométrique, garantissant la cohérence doctrinale, la traçabilité des projets et la fiabilité des mécanismes d’audit et de certification.

TITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE GOUVERNANCE NATIOMÉTRIQUE

Article 1 — Objet et portée

Le présent protocole définit :

1. Les organes de gouvernance éthique et scientifique ;

2. Les règles de conformité doctrinale et opérationnelle ;

3. Les procédures d’audit, de contrôle et de certification des projets à impact civilisationnel.

Il s’applique à toutes les activités, programmes, partenariats, investissements ou initiatives mis en œuvre sous le sceau du F.I.D.N ou en association avec la S.I.N.

Article 2 — Fondements éthiques

Toute activité relevant de la Natiométrie repose sur les principes suivants :

1. Intégrité intellectuelle : respect absolu des fondements scientifiques et civilisationnels de la discipline.

2. Responsabilité universelle : toute action entreprise doit viser la stabilité, la durabilité et l’élévation des nations.

3. Transparence institutionnelle : obligation de traçabilité des décisions, flux financiers et résultats scientifiques.

4. Non-subordination : indépendance du jugement éthique vis-à-vis des intérêts politiques, économiques ou idéologiques.

5. Harmonie civilisationnelle : recherche de l’équilibre entre le progrès technologique et la dignité humaine.

TITRE II — ORGANES DE CONTRÔLE ET DE SUPERVISION

Article 3 — Conseil de Gouvernance Éthique (CGE)

1. Il est institué un Conseil de Gouvernance Éthique (CGE), organe consultatif et délibératif permanent placé sous l’autorité morale de la SIN.

2. Le CGE est composé de :

   • Trois (3) représentants de la SIN (dont un membre du Conseil scientifique) ;

   • Deux (2) représentants du F.I.D.N (dont le Directeur exécutif) ;

   • Deux (2) personnalités indépendantes issues du monde académique ou diplomatique, nommées conjointement.

3. Le CGE statue sur toutes les questions de conformité doctrinale, d’intégrité éthique et de cohérence civilisationnelle.

Article 4 — Commission de Conformité Natiométrique (CCN)

1. La Commission de Conformité Natiométrique (CCN) est un organe technique chargé d’évaluer les projets, publications, partenariats et investissements selon des normes de conformité natiométrique (NCN) définies par la SIN.

2. Elle assure :

   • Le contrôle doctrinal des projets ;

   • L’audit des activités scientifiques et technologiques ;

   • La certification natiométrique des programmes à impact civilisationnel.

3. La CCN peut effectuer des missions d’inspection sur site, en Suisse ou à l’étranger, sous mandat de la SIN.

Article 5 — Comité d’Arbitrage Éthique

Un Comité d’Arbitrage Éthique (CAE) est institué pour statuer sur tout différend interne relatif à la gouvernance ou à la conformité.
Ses décisions sont exécutoires dans le cadre des relations entre la SIN et le F.I.D.N.
Le CAE agit en coordination avec le Centre d’Arbitrage de Genève, lorsque des tiers sont impliqués.

TITRE III — PROCESSUS DE CONFORMITÉ ET DE CERTIFICATION

Article 6 — Normes de conformité natiométrique

Les Normes de Conformité Natiométrique (NCN) sont codifiées dans un référentiel évolutif établi par la SIN.
Elles comportent :

1. Des critères scientifiques (exactitude, validité, rigueur) ;

2. Des critères éthiques (intégrité, respect des valeurs humaines) ;

3. Des critères systémiques (impact sur la stabilité des nations, cohérence civilisationnelle) ;

4. Des critères technologiques (sécurité, interopérabilité, durabilité).

Article 7 — Procédure de certification

1. Tout projet ou programme soutenu par le F.I.D.N doit être soumis à la certification natiométrique préalable délivrée par la SIN via la CCN.

2. Cette certification confère le label officiel “Projet à impact natiométrique certifié”.

3. La certification est délivrée pour une durée de trois (3) ans, renouvelable après évaluation.

4. En cas de manquement aux normes éthiques ou doctrinales, la SIN peut retirer la certification, suspendre le financement ou ordonner la révision du projet.

Article 8 — Audit annuel et rapport de conformité

1. Le F.I.D.N établit chaque année un rapport de conformité natiométrique, retraçant :

   • Les projets soutenus et leurs résultats mesurables ;

   • Les audits internes réalisés ;

   • Les observations de la CCN et du CGE.

2. Ce rapport est transmis à la SIN avant le 31 mars de chaque exercice.

3. La SIN peut diligenter un audit externe indépendant pour vérifier la conformité du rapport.

TITRE IV — GOUVERNANCE, TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Article 9 — Déclarations d’intérêts

Tout membre d’un organe de gouvernance ou de contrôle doit signer une déclaration annuelle d’absence de conflit d’intérêts.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate de ses fonctions jusqu’à régularisation.

Article 10 — Confidentialité et traçabilité

1. Les travaux du CGE et de la CCN sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

2. Toutes les délibérations, rapports et décisions sont consignés dans une base de données horodatée et chiffrée.

3. Les outils de traçabilité numérique peuvent reposer sur une infrastructure blockchain natiométrique certifiée par la SIN.

Article 11 — Responsabilité institutionnelle

1. Le F.I.D.N engage sa responsabilité en cas de manquement grave à la conformité éthique ou doctrinale.

2. En cas de faute caractérisée, la SIN peut :

   • Suspendre la tutelle ou le partenariat ;

   • Exiger la restitution des fonds indûment utilisés ;

   • Engager une procédure d’arbitrage éthique.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 12 — Révision et interprétation

Le présent protocole peut être révisé par avenant triennal, sur proposition conjointe du CGE et de la CCN.
Toute difficulté d’interprétation est soumise à la SIN, dont la décision fait foi en dernier ressort sur le plan doctrinal.

Article 13 — Durée et entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature et demeure valable pour une durée de dix (10) ans, renouvelable tacitement.

SIGNATURES

Pour la Société Internationale de Natiométrie (SIN)
Amirouche LAMRANI
Fondateur et Directeur Général
Signature :

Pour le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)
Mahdi Marc BENNIKOUS.
Président
Signature :

Annexe VII

PROTOCOLE ADDITIONNEL N°3

relatif au Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.)

conclu entre

La Société Internationale de Natiométrie (S.I.N)
et
Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)

Fait à Genève, le 17 octobre 2025

PRÉAMBULE

Vu la Convention de tutelle entre la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N) et le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N) ;
Vu le Protocole additionnel n°2 sur la gouvernance éthique et la conformité natiométrique ;
Considérant la nécessité d’un instrument de mesure objectif et universel permettant d’évaluer la portée civilisationnelle des projets soutenus par le Fonds ;
Reconnaissant que la Natiométrie constitue une science de la stabilité, fondée sur la mesure des équilibres structurels, moraux, culturels et technologiques des nations ;

Les Parties adoptent le présent Protocole additionnel n°3, instituant le Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.), référentiel scientifique, diplomatique et éthique applicable à l’ensemble des activités du F.I.D.N.

TITRE I — DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par :

1. Impact civilisationnel :
   Ensemble des effets directs et indirects d’un projet, programme ou investissement sur la stabilité, la cohérence, la durabilité et la dignité des systèmes humains.

2. Mécanisme d’Évaluation d’Impact Civilisationnel (M.E.I.C.) :
   Cadre méthodologique élaboré par la SIN pour mesurer les effets civilisationnels d’une action à partir d’indicateurs natiométriques validés.

3. Indicateur natiométrique :
   Variable mesurable, normalisée et pondérée permettant de quantifier l’état ou l’évolution d’un système civilisationnel dans l’espace de phase de la Natiométrie.

Article 2 — Champ d’application

Le M.E.I.C. s’applique à :

• Tous les projets financés ou cofinancés par le F.I.D.N ;

• Les partenariats scientifiques ou institutionnels impliquant la S.I.N ;

• Les programmes labellisés “à impact natiométrique certifié”.

Aucune activité ne peut être considérée comme conforme au mandat natiométrique sans avoir fait l’objet d’une évaluation d’impact civilisationnel complète.

TITRE II — STRUCTURE ET ORGANES DU M.E.I.C.

Article 3 — Supervision institutionnelle

Le M.E.I.C. est placé sous la supervision directe de la S.I.N, agissant en qualité d’autorité scientifique.
Sa mise en œuvre opérationnelle relève du F.I.D.N, assisté du Conseil scientifique natiométrique et du Comité de Conformité Natiométrique (CCN).

Article 4 — Unité centrale d’évaluation (UCE)

1. Il est institué une Unité Centrale d’Évaluation (UCE), rattachée au F.I.D.N.

2. Elle est chargée de :

   • Coordonner les procédures d’évaluation ;

   • Centraliser les données ;

   • Assurer la formation des experts accrédités ;

   • Produire les rapports d’impact civilisationnel (RIC).

3. L’UCE fonctionne selon les standards de la Natiométrie appliquée et sous validation permanente de la S.I.N.

TITRE III — MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION

Article 5 — Cadre conceptuel

Le M.E.I.C. repose sur le Cadran du Natiomètre, qui détermine la dynamique des nations à travers un cycle de 128 ans et huit paires de variables conjuguées :

1. Organique / Artificiel

2. Ethnique / Civique

3. Transcendantal / Fonctionnel

4. Politique / Apolitique

5. Indépendance / Dépendance

6. Universel / Particulier

7. Individuel / Collectif

8. Espace / Temps

Chaque projet est positionné dans cet espace de phase afin de mesurer son impact civilisationnel sur l’équilibre global.

Article 6 — Phases d’évaluation

Le M.E.I.C. se déroule en quatre phases successives :

1. Phase I — Analyse initiale
   Définition du périmètre du projet, du contexte civilisationnel et des variables influentes.

2. Phase II — Modélisation natiométrique
   Simulation de l’impact du projet au moyen de modèles de dynamique civilisationnelle (algorithmes Monte Carlo et opérateurs quantiques de transition).

3. Phase III — Mesure et pondération
   Application des indicateurs d’impact civilisationnel (IIC) selon les critères :

   • Cohérence structurelle (C₁)

   • Stabilité sociale et institutionnelle (C₂)

   • Innovation et progrès moral (C₃)

   • Contribution au savoir et à la conscience (C₄)

   • Durabilité écologique et culturelle (C₅)

   L’indice global d’impact (IGC) est exprimé sur une échelle normalisée de –1 à +1, où :

   • +1 représente un impact civilisationnel maximalement positif ;

   • 0 une neutralité ou absence d’effet ;

   • –1 un effet déstabilisant ou contre-évolutif.

4. Phase IV — Validation et certification
   Le rapport final est soumis au Conseil scientifique natiométrique pour validation.
   La certification officielle est délivrée par la S.I.N sous la forme du label :

    

   “Projet à impact civilisationnel certifié — Niveau A, B ou C”.

    

    

TITRE IV — INDICATEURS ET DONNÉES NATIOMÉTRIQUES

Article 7 — Typologie des indicateurs

Les indicateurs d’impact civilisationnel se répartissent en quatre catégories :

1. Indicateurs de structure (IS) : cohérence interne du projet, gouvernance, alignement doctrinal.

2. Indicateurs de stabilité (IST) : effets sur la paix, la sécurité, la justice et la cohésion sociale.

3. Indicateurs d’innovation (II) : contribution à la science, à la technologie et à la connaissance collective.

4. Indicateurs de durabilité (ID) : effets à long terme sur la culture, la nature, et les générations futures.

Article 8 — Données et traçabilité

Les données natiométriques collectées dans le cadre du M.E.I.C. sont :

• Horodatées, géolocalisées et vérifiables ;

• Conservées sur une infrastructure de registre distribué (blockchain natiométrique) garantissant l’authenticité et la transparence ;

• Accessibles uniquement aux institutions accréditées par la S.I.N et le F.I.D.N.

TITRE V — RAPPORTS, TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Article 9 — Rapport d’impact civilisationnel (RIC)

1. Chaque projet doit produire un rapport d’impact civilisationnel (RIC) à mi-parcours et à la clôture.

2. Le rapport comporte :

   • L’évaluation quantitative et qualitative des indicateurs ;

   • L’analyse des effets imprévus ;

   • Les recommandations stratégiques pour l’ajustement du projet.

3. Le RIC est examiné par l’UCE puis soumis au Comité de Conformité Natiométrique pour validation finale.

Article 10 — Publication et diffusion

1. Les résultats synthétiques des évaluations peuvent être publiés dans le Registre international de la Natiométrie (RIN), sous forme de fiches anonymisées.

2. Les informations confidentielles demeurent la propriété du F.I.D.N et de la S.I.N, conformément au Protocole additionnel n°1 sur la propriété intellectuelle.

Article 11 — Responsabilité et sanctions

Tout manquement à la procédure du M.E.I.C., ou toute falsification de données d’impact, constitue une faute grave pouvant entraîner :

• La suspension du financement ;

• Le retrait de la certification natiométrique ;

• L’exclusion du programme de tutelle.

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 12 — Révision et évolution du M.E.I.C.

Le M.E.I.C. est un mécanisme vivant et évolutif, révisé tous les trois ans par la S.I.N, en fonction de l’avancement des modèles scientifiques de Natiométrie et des recommandations du Conseil scientifique.

Article 13 — Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il a une durée indéterminée et s’applique à tous les projets initiés à compter de cette date.

SIGNATURES

Pour la Société Internationale de Natiométrie (S.I.N)
Amirouche LAMRANI
Fondateur et Directeur Général
Signature :

Pour le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (F.I.D.N)
Mahdi Marc BENNIKOUS.
Président
Signature :

Annotations juridiques générales relatif au protocoles.

(Ces notes seront utiles aux avocats genevois pour dépôt et interprétation officielle)

1. Fondement légal :
   Les protocoles additionnels sont des instruments de droit dérivé (ou “règlements internes”) au sens de l’article 80 ss. du Code civil suisse (CC) et de la Loi sur le registre du commerce (LRC).
   Ils ne nécessitent pas de publication intégrale mais doivent être déposés avec la déclaration de constitution pour faire foi.

2. Effet juridique :
   Ces protocoles créent une hiérarchie interne des normes natiométriques :

   • Niveau I : Statuts et Convention de tutelle (normes constitutives)

   • Niveau II : Protocoles additionnels (normes exécutives et déontologiques)

   • Niveau III : Référentiels et chartes (normes d’interprétation et d’application)

3. Supervision et conformité :
   La S.I.N exerce une tutelle doctrinale sur le F.I.D.N au titre du droit moral scientifique (art. 2 LDA suisse).
   Les obligations de reporting et de certification instaurées par les Protocoles 2 et 3 constituent une conformité de type “ESG civilisationnelle” inédite.

4. Dépôt et enregistrement :
   Le dépôt du dossier complet se fait auprès du Registre du commerce du Canton de Genève, accompagné d’une attestation de tutelle signée par la S.I.N et d’un exemplaire original des statuts consolidés.
   Une copie doit également être déposée auprès d’un notaire genevois, pour garantir la traçabilité juridique internationale.

Conclusion 

Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie incarne une nouvelle étape dans la concrétisation de la doctrine natiométrique.
En unissant la rigueur juridique suisse, la vision scientifique de la S.I.N et une éthique financière novatrice, le F.I.D.N établit un modèle inédit de diplomatie scientifique et civilisationnelle.

Instrument de mesure, de financement et de coopération, il œuvre à l’équilibre durable du monde humain.
Son architecture institutionnelle garantit à la fois la transparence, la pérennité et la conformité internationale, tout en plaçant la Natiométrie au cœur des dynamiques de stabilisation et de progrès.

Ainsi, le F.I.D.N ne constitue pas seulement un fonds financier :
il est un organisme vivant, un moteur d’équilibre civilisationnel, une expression concrète de la science des nations au service du XXIᵉ siècle.